Publié 31 Janvier 2022 à 15h22 Temps de lecture: 3 min Partage : « Je continue le combat, je ne lâcherai rien.Pas pour moi, parce que j’ai renoncé à impossiblede payer ces dommages et interets !!! bonjour,je vous fait part de mon soucis,j'ai donc été condamné à payer des dommages et interets a la victimes environ 25.000 euros, pour une bagarre qui a mal tournée,la sécu réclame 20.000euros et la victime va demander sa part entre 5000 et 10000 euros,biensur je ne peux pas payer cette Samuela été condamné à 22 mois de prison pour fraude fiscale par la justice espagnole. Une peine qu'il n'effectuera pas grâce à son Mesuis portée caution solidaire pour ma soeur et son compagnon, dans le cadre de son bail d'habitation et ce pour 3 ans. Le Bailleur est notaire, donc tout a été fait dans les règles de l"art. Le tribunal de Nantes a ordonné l'expulsion et nous avons été condamnés à régler, à l'époque 8.500 € ; ne me suis pas présentée car j Sivous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR. 26avril 2010 / Marie Laure Fouché. Supposons que vous venez d’être condamné, et qu’il s’agit d’une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n’ayez pas l’intention de faire un recours). Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire peut vous y obMPII. RH / Management Droit du travail L'adaptation des salariés à leur emploi est un principe édicté par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts à ses salariés. Absence de formation professionnelle continueDans cette affaire, quatre garçons de cuisine embauchés par un hôtel depuis respectivement 27, 30, 13 et 22 ans, demandent l'attribution de 10 000 ? de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution de carrière. Ils font valoir qu'au cours de leur carrière, aucune formation ne leur a été proposée, " notamment pour combattre l'illettrisme du fait de leur origine malienne et qu'ils n'ont donc pas pu évoluer au sein de l'entreprise ". La cour d'appel rejette la demande des salariés. Elle estime " qu'aucun fait ne démontre que la société n'a jamais veillé au maintien de la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l'entreprise ". Préjudice pour les salariésLa Cour de cassation donne raison aux salariés. Le fait pour les salariés de n'avoir jamais " bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ". Elle ajoute que le non-respect par l'employeur de son obligation a entraîné pour les salariés un préjudice qu'il convient de réparer. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Un préjudice suffisant à lui seulCette décision de la Haute juridiction intervient un peu plus de 2 ans après un arrêt du 23 octobre 2007. La Cour de cassation avait alors admis pour la première fois que la violation de l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et celle de maintenr leur capacité à occuper un emploi pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, les salariées présentes dans l'entreprise depuis 24 et 12 ans n'avaient bénéficié que d'un stage de formation d'une durée continue de 3 jours. Elle confirme cette jurisprudence et admet même l'existence du préjudice indépendamment de toute rupture du contrat. Les salariés étaient toujours en poste au moment de leurs demandes. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner En matière de pourvoi en cassation, il faut savoir que les règles diffèrent selon le recours exercé. Lorsque vous faites appel d’une décision de première instance jugement du TGI, du TI, du Conseil des Prud’hommes… en principe, l’appel bloque l’exécution des condamnations de première instance, sauf à ce que ces condamantions bénéficient de l’exécution provisoire. Pour un rappel sur ce qu’est l’exécution provisoire, lire ce billet, et puis celui-là. Rappelons, sinon, qu’une ordonnance de référé est exécutoire par provision autrement dit, l’exécution provisoire est de droit. La règle est différente entre la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. Si vous formez un pourvoi en Cassation, ce pourvoi n’est pas suspensif d’exécution. Les condamnations d’appel DOIVENT être exécutées. Pire, si elles ne le sont pas, le pourvoi peut faire l’objet d’une radiation. Cela résulte de l’article 1009-1 du Code de Procédure Civile selon lequel Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». Le mécanisme est donc le suivant. Primus a été condamné par la Cour d’Appel. Insatisfait de cette condamnation, il forme un pourvoi en cassation. Mais il ne paie pas les condamnations prononcées par la Cour d’Appel. Dans cette hypothèse, Secundus, son adversaire, peut demander à la Cour de Cassation de radier le pourvoi de Primus. Celle-ci le fera généralement, sauf à ce que le fait de forcer Primus à exécuter n’entraîne des conséquences manifestement excessives », ou que cela soit impossible. Il n’est donc pas envisageable d’utiliser le pourvoi en cassation comme moyen dilatoire pour ne pas payer ses condamnations. Bonjour, Depuis maintenant huit ans, je rembourse une dette de € au Fonds de garantie, par mensualités de 35 euros. En octobre 2008, par courrier, le Fonds me demande d'augmenter l'échéance mensuelle à hauteur d'un dixième de mon salaire. Je les appelle en leur expliquant que ma femme étant sans emploi, ayant trois enfants et ne vivant donc difficilement qu'avec un seul salaire d'environ € par mois, il m'est difficile d'aller dans leur sens. Toujours par téléphone, le Fonds me demande de leur écrire et de leur fournir notre budget mensuel avec justificatifs, ce que je fais en lettre recommandée le 7 novembre 2008. Le 20 avril 2009, un huissier me dépose à mon domicile une assignation au TGI. Le Fonds de garantie me réclame l'intégralité de ce que je leur doit, soit plus de €. De quel recours puis-je disposer pour m'en sortir ? D'avance merci. A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le TGI ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois. Est-ce vrai ? Le TGI peut-il prendre une décision de la sorte et mettre une famille dans la m. ? Merci de répondre au plus vite, c'est urgent. Dernière modification 27/05/2017 seb_169, bonjour Le tribunal n'est pas là pour "mettre une famille dans la m.....?" Vous avez une dette, vous le savez, et avez toujours été correct avec l'échéancier. Le fond de garantie commence à "ruer dans les brancard," et voudrait plus, c'est logique. Il tente, à voir si le juge lui accordera, NON PAS LA TOTALITE de votre dette, mais un peu plus suivant vos revenus et votre vie familiale... Le fond de garantie ne sait pas si vous touchez 1800€/mois ou 18 000€/mois... si vous avez de gros ou petits moyens... Pour vous défendre, devant le tribunal, vous devez "monter un dossier" avec - vos ressources et celle de votre épouse salaires, honoraires... - vos prestations sociales, Indemnités, allocations... Viennent en déductions, les charges - Charges familiales - loyer - Age des enfants et leurs besoins - Dépenses courantes nourriture, vêtements, gaz, eau - impôts de toutes sortes habitation, revenu, foncier... - Dépenses pour la santé - Taux d’endettement crédit à la consommation, crédit voiture... - frais essence pour aller au travail .... Vous n'oubliez rien. Vous confier un double à l'avocat et garder l'autre. Lors de l'audition, vous devez vous présenter et rester calme, ne dites pas des mots comme écrit dans votre message. Reconnaissez cette dette, votre erreur, précisez que vous ne refusez pas de payer, vous l'avez toujours fait en tant et heure, mais que vous ne pouvez pas donner plus/ou que vous pouvez donner EX 50€ mais pas plus, vous avez une famille... Le tribunal n'est pas là pour couler une famille, ce sont des êtres humains. Bon courage à vous et n'hésitez pas à revenir sur le forum. Merci beaucoup pour votre réponse. Notez cependant que courrant novembre 2008, j'avais expédié en lrar au fond de garantie tout un dossier justifiant nos revenus, nos charges et toutes dépenses mensuelles. Je reste étonné de leur réaction... "A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le tgi ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois...", ceci est-il exact? seb_169, bonjour Le taux d'endettement d'une famille ne doit dépasser 30% et au delà de 35% la famille risque le surendettement. L'Etat de par le juge ne se permettrait pas de couler une famille. Le fond de garantie vous demande 1/10 soit 180€. Votre avocat 750€ doit être comme moi, nul en math. Je ne comprend pas du tout sa réaction négative et affolante pour vous. Je suis persuadée que votre avocat se "plante." mais je n'ai rien trouvé dans les codes sur ces obligations. Désolée pour cette pauvre réponse. Merci pour vos réponses. Je vais reprendre contact avec mon avocat... bonjour je reçois depuis quelques mois de nombreux appel de différentes personnes me disant que je leur doit 5300 euros. en effet en 2003 j'ai eu 1 accident matériel sans assurance . j ai honoré au moins 2000e de cette dette . ils me disent que je leur doit cette somme car avec les intérêt et le temps qui as passés c'est la somme qui leur est du. ils se nomment fond de garanti et malgré l envoi de 3 chèque continue a me harcelé. ils appel mon conjoint sur son lieu de travail ainsi que mon amie qui m'a prêtée les chèques. et me disent que c'est du pénal alors que je n'ai jamais été jugé et que je ne peux faire 1 dossier de surendettement . svp aidez moi a comprendre Bonsoir Combien sont les taux d'étérêt du fond de garantie si on paye pas sa dette bonjour le fond de garantie de demande la somme de 6000 euros 3 ans après une altercation avec un automobiliste l affaire a était classe sans suite je ne comprend pas pourquoi je recois ça maintenant il n y a pas eu de jugement ou je ne suis pas au courant que dois je faire ? merci beaucoup pour vos réponse bonjour, La première chose à faire, c'est de vérifier que la demande émane effectivement du fonds de garantie. si vous avez changé d'adresse, il est possible qu'il y ait eu une procédure devant un tribunal. l'affaire a pu être classée au plan pénal mais pas obligatoirement au plan civil. salutations BONSOIR JAIMERAI VOUS POSER UNE QUESTION .LE FOND DE GARANTIE PEUX RECUPERER LARGENT SUR LE COMPTE BANCAIRE? jai toujour pas eu de reponse a ma question Bonjour le SARVI à prélevé la totalité de mon salaire pour ma dette car je n'ai pas pu respecter mon viens de trouver du travaille et j ai 1 dette de loyer et d'EDF. Que puis faire pour reccuperer 1 partie de la somme ? Merci Bonjour tout le monde j' ai été condamnée par hasard au fait nationale de 2005 à comparaître moi et quatre autres victimes à verser 3000 tous ensemble mais personne ne veut payer cette amende judiciaire car nous en sommes pas responsables comment la diviser pour pouvoir dans acquittée de sa part bonjour, bizarre qu'un tribunal condamne les victimes et non l'auteur des faits et c'est jamais par hasard. si un tribunal vous a condamné à payer cette somme , c'est qu'il vous a jugé responsable solidairement avec d'autres personnes. si vous n'avez pas fait appel de cette condamnation, le jugement est exécutoire. si personne ne paie, et comme il s'agit,selon votre message, d'une amende, le trésor public peut demander à n'importe laquelle des personnes condamnées de payer la totalité, vous risquez d'avoir des saisies sur vos revenus et sur vos comptes bancaires. salutations Victime d une erreur judiciaire pour des faits nationale condamnée coupable malgré cinq témoin qui affirme le contraire justice à deux visages et vous n'avez pas fait appel ? Non pour ne pas subir une peine d enprisonement sans aucune grâce il ne ya pas de remise de peine si l on fait appel ma question et comment s aquiter de cette amende en payant sa par car elle augmente j'ignore qui vous a renseigné sur les conséquence de faire appel, mais c'est faux, la cour d'appel peut confirmer, aggraver la peine de première instance mais également la réduire voir vous relaxer. votre jugement doit indiquer comment payer cette amende au trésor public. Comment s aquiter d'une amande condamnée à la payer à cinq sans pouvoir la diviser après être comdamner à l enprisonement et payer une seule amende VBà cinq personne Bonjour, J'ai été condamné à régler la somme de 13000€ au fonds de garantie, j'ai certes plus de 13000€ d'épargne mais je suis actuellement au chômage avec comme revenu de 1200€ ce qui ne me paiera pas toutes mes charges et je serai dans l'obligation de piocher pendant un an dans mon épargne. Est-ce possible de leur demander un échéancier malgré que j'ai de l'épargne de côté ? Ma situation précaire me permettrai de le faire? Si un jour je retrouve du travail, le fonds serait en droit de me demander de rembourser le restant d'un coup ? Je vous remercie pour vos réponses. bonjour, vous pouvez toujours demander mais obtenir, c'est autre chose, sachant qu'en ne payant pas votre dette immédiatement et en totalité des intérêts vont s'ajouter à votre dette initiale. salutations Bonjour , J’ai reçu il y a peu une dette de plus de 11000€ à payer au prêt du fgti , je l’aurai expliqué ma situation que je vie du rsa et que j’ai un enfant à charge donc même avec des mensualités il me sera difficile de paye pour le moment. Il me menace alors de me traduire en justice ect Que puis-je faire ? Je veut bien être de bonne fois mais là c’est assez difficile vue ma situation. Dailleur je ne comprend toujours pas comment la parti adverse a pu faire appel à eu alors que le jugement de notre affaire n’est pas encore passé. Mon avocat ne met pas d’utilité puisqu’elle ne répond pas à mes question et que je comprend rien Merci de votre réponse Bonjour, sur la gestion de votre affaire, je ne peux pas vous répondre. que vous ne puissiez pas payer, aujourd'hui n'interdit pas au fonds de garantie de vous réclamer la somme qu'il a avancée à votre place. ne serait-ce que pour éviter une éventuelle prescription. votre RSA est insaisissable. le FGTI attendra que vous soyez revenu à meilleure fortune. il existe la procédure de surendettement mais je ne suis pas certain que ce type de dette soit concerné par cette procédure. salutations Oui du coup je sais qu’ils ne sont pas interdit de me la réclamer , peut il me traduire quand même en justice malgré les avoirs justifier des mes ressources actuelles ? Savez vous aussi dans quel situation là parti adverse peu faire appelé à la fgti ? J’ai essayé de faire des recherche pour comprendre mais je n’arrive pas à comprendre. Sachant que j’ai payer 1500€ qu’à fixe le juge l’année dernier en ne vivant qu’avec 200€ pendant 4mois avec ma fille pour que cela soit vite payer. Je vous fait un court extrait de l’affaire si cela pour vous aide dans votre réponse. Cela c’est passer il y’a 3 maintenant suite à une altercation entre moi et une dame au début verbalement puis que j’ai fini par plaque contre le mur. Je n’est jamais nié les fait encore moins fuit les responsabilités pour vous dire j’ai même attendue calmement que la police arrive et m'embarque. Elle a fait sa déposition En stipulant que je lui avais cassé 2 trapèze du rachi lombaire et cervical au vue de mon poids qui est impossible et un post traumatique je précise que c’est une femme déjà battu fin bon , j’ai fait ma déposition et elle a porté plainte ect Et puis nous voilà ici 3ans plus tard bonjour j ai été condamné par le tribunal de cour d appel de poitiers a payer 3800 euros aupres du SARVI il y a quelques années dommages et interets plus amendes pour avoir encaisser un cheque en mon nom de 1500 euros trouvé par terre qui etait daté signé il ne manquait que l ordre et une amende due a mon absence le jour du jugement a poitiers je suis sans permis au rsa 730euros/mois avec un enfant a charge et je n ai pu me rendre au tribunal le juge m a seché et mon avocate commis d office responsable du dossier a due etre remplacé a la derniere minute j ai été tres mal defendu a ce jour malgré ma situation financiére j ai reglé plus de la moitié de ma dette sous forme de mensualité de 50 euros, mon fils va bientot quitter la maison et je vais me retrouver avec encore moins d argent qu avant et plus de chargebesse d APL , sachant que la victime a etait largement remboursée est il possible de faire une demande de recours en grace pour le reste de ma dette? merci mes cordiales salutations Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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L'article 528 du Code de procédure civile dispose que "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie." Dans un arrêt du 5 janvier 1977, la Cour de cassation a pu préciser que c'est la date de notification qui fait courir le délai, peu important la date de remise effective de la copie au destinataire. En cas de difficultés concernant le paiement des dettes, le débiteur concerné peut éventuellement demander un échelonnement des dettes à l'huissier de justice. A noter qu'en principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier au nom du créancier et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particulier, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire. Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'assister le débiteur concerné dans ses démarches et négociations amiables avec l'huissier ou le créancier en vue de la mise en place d'un échéancier. L'avocat pourra également estimer les opportunités de succès du client en cas de dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en vue de l'effacement de ses dettes, le cas échéant. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au L'équipe d'Avostart. Réponse du 12 décembre 2019 Vous avez été interpellé suite à une infraction routière? Vous avez reçu un avis de contravention? Un conseil ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Vous pourriez le regretter… On fait le point ! Vous préférez évidemment recevoir une carte postale ou un cadeau qu’un avis de contravention ! C’est moins pénible en principe. Pourtant, une fois passé l’énervement, vous avez sûrement la tentation de payer l’amende tout de suite. Pour vous en débarrasser d’abord. Mais aussi surtout? pour bénéficier du montant minoré et donc payer moins cher. Et puis souvent, vous vous dites que contester c’est compliqué, que ça ne vaut pas le coup, que c’est peine perdue, … Rassurez-vous vous n’êtes pas le seul. Mais voilà, payer l’amende tout de suite peut être une erreur fatale pour votre permis de conduire. Sommaire Payer l’amende vous empêche de contester Payer l’amende entraîne la perte des points Cas pratiques 1. Payer l’amende vous empêche de contester Payer c’est avouer ! Et oui… si vous payez l’amende, cela vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus contester. Même si après coup vous découvrez une irrégularité ou une erreur… Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article “Doit-on payer avant de contester le pv?“ Prenez quelques minutes de lecture Quand vous recevez un avis de contravention prenez un peu de temps pour le lire. Ce n’est certes pas une lecture sympathique mais elle peut sauver votre permis. Donc ça vaut le coup de passer quelques minutes à analyser les mentions qui s’y trouvent n’y a-t-il pas une erreur ou une approximation grossière c’est plus fréquent qu’on ne pourrait le croire ? Un feu rouge grillé mentionné à une intersection où il n’y a pas de feu? Idem pour un stop? Une erreur sur la vitesse autorisée? Une signalisation défaillante sur le lieu de l’infraction? Etc. le point kilométrique pk est-il bien indiqué? Est-il exact? Le sens de circulation est-il bien indiqué? Ce “pk” vous permet de connaître la vitesse autorisée. Parfois la réglementation varie à quelques mètres près faites attention aux signalisations temporaires, c’est le cas pour les chantiers par exemple. Toutes ces mentions peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure. Pour trouver le point kilométrique vous pouvez utiliser street view ou les mentions du service verbalisateur sont-elles indiquées? L’agent doit indiquer ses nom, prénom et / ou numéro de matricule. A défaut la procédure est irrégulière. Demandez la photo radar Au-delà de la vérification des mentions de l’avis de contravention, vous pouvez demander la photo radar. Faites le par exemple si vous doutez de la réalité de l’infraction ou si vous aviez prêté votre véhicule ce jour-là. Ou encore s’il vous reste peu de points et que vous avez peur de perdre votre permis. Mais attention ! La demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation. Dans mon article “Photo radar exigez le cliché !” je vous explique pourquoi et comment obtenir cette fameuse photo radar. 2. Payer l’amende entraîne la perte des points Les points tombent au jour du paiement Si vous payez l’amende, la perte des points a lieu au jour du paiement. C’est l’article du code de la route qui le prévoit “La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire …” Les points tombent automatiquement. Même si par exemple vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction. Et nous l’avons vu au-dessus, payer l’amende vous empêche définitivement de contester. Attention aux rumeurs et autres bons conseils de “Maître GOOGLE” Ah au fait… n’essayez pas de payer 1€ de plus. Cette fausse rumeur, encore trop répandue, ne fonctionne pas ! Le retrait de points aura bien lieu. Automatiquement y compris pour les permis d’avant 1992. Au mieux vous aurez fait sourire le fonctionnaire qui traitera votre paiement… Attention également aux bons conseils » de “Maître GOOGLE” ! Souvent les conducteurs sont incités à payer rapidement pour bénéficier de la minoration de l’amende délai de 3 jours si avis de contravention remis en mains propres 15 jours si avis de contravention remis par courrier ou 30 jours en cas de paiement en ligne Oui si vous avez 12 points sur votre permis et que l’avis de contravention concerne un “petit” excès de vitesse. Vous avez tout intérêt à payer le moins cher possible. Mais attention si votre solde de points est fragile… Ce qui nous amène au conseil qui suit. Assurez vous de votre solde de points Ce conseil est primordial. Sans doute le plus important de tous. Je l’ai d’ailleurs évoqué dans les articles suivants que vous pourrez relire tranquillement “Comment connaître son solde de points?“ “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !“ Avant de payer l’amende, vous devez impérativement savoir combien de points il vous reste. Je reçois régulièrement dans mon cabinet d’avocat au Havre des clients qui ont perdu leur permis pour 1 point car ils étaient persuadés d’avoir un solde suffisant sur leur permis ! Si vous avez assez de points vous pouvez payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée. Si vous n’avez pas assez de points, allez faire un stage ou contestez pour gagner du temps. Ne restez pas sans rien faire ! Payez ou contestez, mais surtout ne restez pas sans rien faire ! Certains se disent qu’il suffit de ne pas payer pour ne pas perdre de points et que l’administration nous oublie… Pourquoi pas ! Mais alors attention… ce conseil a une durée de vie très limitée ! Si au bout de 45 jours à compter de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont automatiquement au jour de l’émission de l’amende. Mauvaise idée donc! Sur ce sujet, consultez mes articles “Quand a lieu la perte des points?“ “Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?“ 3. Cas pratiques Dans certains cas vous avez intérêt à payer l’amende rapidement Si la contravention reçue n’entraîne pas de perte de points ou que vous avez un solde suffisant, payez rapidement. Vous pourrez ainsi bénéficier de la minoration et donc payer moins cher. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h sur autoroute. Payez rapidement ! Cela ne vous coûtera “que” 45€ au lieu de 68€. Vous perdrez 1 point que vous récupérerez au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour un téléphone au volant. La contestation est ardue car le pv ne peut être renversé que par la preuve contraire. Autrement dit, les forces de l’ordre ont toujours raison et il est compliqué de démontrer qu’elles ont tort. Vous avez ainsi tout intérêt à payer l’amende rapidement. Il vous en coûtera 90€ au lieu de 135€. Vous perdrez 3 points que vous pourrez récupérer au bout de 3 ans sans nouvelle infraction. Attention toutefois au délai de récupération de points Imaginons qu’il vous reste moins de 12 points. Et que la dernière infraction commise feu rouge grillé par exemple, 4 points en moins… remonte à presque 3 ans. Dans ce cas vous avez intérêt à ne pas payer l’amende trop vite ! Voire même à contester l’amende. L’idée étant ici de gagner du temps. Car si vous payez avant la fin du délai de récupération de 3 ans, vous repartez sur un nouveau délai de 3 ans pour récupérer tous vos points! Et 3 ans c’est très long… En revanche, si le dernier retrait de point date d’1 an, ça risque d’être compliqué de gagner suffisamment de temps. Dans ce cas, vous avez sans doute intérêt à payer rapidement pour payer moins cher. Et faites un stage pour sauvegarder votre “capital points”. Pour aller plus loin, lire mon article “Récupérer ses points de permis au bout de combien de temps ?“ Attention aussi à l’invalidation du permis L’invalidation du permis c’est quand il vous reste 0 point. L’administration vous envoie alors sa fameuse lettre 48SI. Vous devez donc restituer votre permis et attendre 6 mois pour le repasser. Et ce délai monte à 1 an si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 dernières années… Autant dire que c’est une chose à éviter… Exemple il vous reste 3 points. Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points. Si vous payez l’amende, votre solde sera à 0 -1 en réalité. Et si vous avez passé un stage il y a moins d’1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé. Dans un tel cas, attendez pour payer et osez contester l’amende ne serait-ce que pour gagner du temps. L’objectif n’est pas tant d’obtenir la relaxe si on y arrive c’est bien mais de gérer le moment de la perte des points. Et ainsi sauver votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“ Rappel utile votre avocat en droit routier peut vous représenter dans vos démarches !

condamné a payer mais je ne peux pas